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Légal• 5 min de lecture
Quelles sanctions sans mentions légales ?
Les risques concrets et comment les éviter en 2 minutes.
L'absence de mentions légales est un délit pénal passible de 75 000€ d'amende pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (article 6-VI-2 de la LCEN).
Les sanctions pénales
Personne physique
75 000€
+ 1 an d'emprisonnement
Personne morale
375 000€
Quintuple de l'amende
Qui contrôle ?
Principalement la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Elle peut agir :
- Sur signalement d'un consommateur ou concurrent
- Lors de contrôles de routine (surtout e-commerce)
- Suite à une plainte auprès du procureur
Les autres risques
- Perte de confiance : un visiteur qui ne trouve pas vos mentions légales peut douter de votre sérieux
- Refus d'assurance : certaines RC pro exigent la conformité légale du site
- Concurrence déloyale : un concurrent peut vous signaler pour prendre un avantage
- Problème SEO : Google valorise les sites de confiance (E-E-A-T), les mentions légales en font partie
Comment se mettre en conformité rapidement ?
La bonne nouvelle : c'est rapide et ça peut être gratuit. Il suffit de générer des mentions légales adaptées à votre situation et de les publier sur une page dédiée de votre site, accessible depuis le pied de page.
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