Comprendre vos obligations
en 5 minutes
Pas besoin d'être juriste. On vous explique ce que la loi exige pour votre site web, simplement.
Obligatoire pour tous
Les mentions légales
La carte d'identité de votre site web
LCEN. Loi n°2004-575, article 6-III
C'est quoi ?
Les mentions légales identifient le responsable du site : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, email, hébergeur. C'est l'équivalent d'une enseigne pour un commerce physique.
Qui est concerné ?
Tout site web accessible en France, sans exception. Blog, portfolio, e-commerce, appli mobile... Même un site sans visiteurs.
Que risque-t-on ?
75 000 € d'amende et 1 an de prison (personne physique). 375 000 € pour une personne morale.
Contenu du document
Nom ou raison sociale de l'éditeur
Adresse du siège social
Numéro SIRET / RCS
Coordonnées de contact
Nom de l'hébergeur et son adresse
Directeur de la publication
Gratuit et rapide
En résumé
Ce que chaque site doit avoir selon son activité
| Type de site | Mentions légales | CGV | Confidentialité |
|---|---|---|---|
| Blog / Portfolio | – | ||
| Site vitrine | – | ||
| E-commerce | |||
| SaaS / Application | |||
| Freelance / Consulting |
Bientôt disponible :Multi-langueSignature électronique