Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions d'utilisation du service Lexalyze, plateforme de génération automatisée de documents juridiques.

2. Services proposés

Lexalyze propose la génération de documents juridiques (mentions légales, CGV, politique de confidentialité) adaptés aux informations fournies par l'utilisateur.

• Plan Gratuit : accès au scanner de conformité illimité et au générateur de mentions légales
• Plan Pro : accès à tous les documents, mises à jour automatiques
• Plan Business : fonctionnalités avancées pour les entreprises

3. Inscription

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont affichés TTC sur la page tarifs. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement. Toutefois, nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période facturée.

7. Limitation de responsabilité

Les documents générés sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Lexalyze ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des documents générés. Pour toute situation complexe, nous recommandons de consulter un avocat.

8. Propriété intellectuelle

Les documents générés deviennent la propriété de l'utilisateur. Le code source, le design et la marque Lexalyze restent la propriété de Lexalyze SAS.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.

10. Contact

Pour toute question : contact@lexalyze.ai