Comment rédiger ses CGV e-commerce en 2026

Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires ?

Dès que vous vendez un produit ou un service en ligne, les conditions générales de vente constituent le contrat entre vous et vos clients. Elles définissent les règles du jeu : prix, livraison, retours, garanties, litiges.

Sans CGV, en cas de litige, c'est la loi qui s'applique par défaut. et elle est généralement plus favorable au consommateur. Des CGV bien rédigées vous protègent.

Les clauses essentielles

1. Identité du vendeur

Raison sociale, adresse, SIRET, email, téléphone. Mêmes informations que les mentions légales.

2. Description des produits/services

Caractéristiques essentielles, prix TTC, disponibilité. Le client doit savoir exactement ce qu'il achète.

3. Prix et paiement

Prix en euros TTC, moyens de paiement acceptés, moment du débit. Mentionnez les frais de livraison.

4. Droit de rétractation

14 jours à compter de la réception du produit (article L.221-18 du Code de la consommation). C'est légalement obligatoire pour la vente aux particuliers. Vous ne pouvez pas le supprimer.

5. Livraison

Délais, transporteurs, que se passe-t-il en cas de retard ou de colis endommagé.

6. Garanties

Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés. Obligatoire de les mentionner.

7. Règlement des litiges

Depuis 2016, vous devez proposer un médiateur de la consommation et afficher le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les erreurs fréquentes

• Copier les CGV d'un concurrent : illégal (plagiat) et inadapté à votre activité
• Oublier le droit de rétractation : clause abusive = nulle de plein droit
• Ne pas les mettre à jour : la loi évolue, vos CGV doivent suivre
• Les cacher : elles doivent être accessibles avant la validation de la commande